Demandes relatives aux sièges supplémentaires

Que devriez-vous faire si vous avez besoin de sièges supplémentaires?

  1. Communiquer avec le transporteur au moins 48 heures avant le départ. Avertissez votre compagnie de transport aussi longtemps à l'avance que possible au sujet des services dont vous pourriez avoir besoin. On s'attend à ce que les transporteurs soient en mesure de vous fournir les services dont vous aurez besoin pourvu que vous les avertissiez au moins 48 heures à l'avance. Avec moins de 48 heures de préavis, on s'attend à un effort raisonnable de leur part pour vous accommoder.

  2. Vous assurer qu’un médecin peut confirmer vos besoins.  Une compagnie pourrait demander que vous ou votre médecin communiquiez avec leurs services médicaux pour discuter du besoin que vous avez de vous déplacer avec un aidant personnel ou d'obtenir un siège supplémentaire en raison de votre déficience (ce qui peut inclure l'obésité).

  3. Obtenir la confirmation par écrit des arrangements. Vous devriez obtenir une confirmation écrite au sujet des services qu'on vous promet. Vous pourrez ainsi vérifier les dispositions qui auront été prises avant de partir et en cours de route.

Pour avoir d’autres conseils essentiels pour les voyageurs, lire Soyez maître de votre voyage : Un guide à l'intention des personnes ayant une déficience.

Quelles sont les responsabilités des fournisseurs de services?

En ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui utilisent le réseau de transport fédéral, les fournisseurs de services ont la responsabilité de : 

  • s’assurer que les personnes ayant une déficience aient un accès égal aux services de transport fédéraux;
  • prendre des mesures d'accommodement à l’égard des personnes ayant une déficience, sans se voir imposer une contrainte excessive;
  • fournir une mesure d’accommodement dans le respect de la dignité des personnes ayant une déficience;
  • fournir une mesure d’accommodement qui répond aux besoins particuliers liés à la déficience de la personne. 

Renseignez-vous sur les normes d’accessibilité.

Quel rôle joue l’Office dans l’accessibilité des transports

L’Office doit veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient d’un accès égal aux services de transport. 

L’Office veille à éliminer tout obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience des services de transport et des installations qui relèvent de sa compétence, ce qui comprend les avions, les trains, les traversiers pour passagers et les autocars qui traversent des frontières provinciales ou la frontière canadienne.

 L’Office élimine les obstacles abusifs de trois manières :

  1. au cas par cas, en réglant les plaintes relatives au transport accessible;
  2. de façon systémique en élaborant des règlements, des codes de pratiques et des normes visant à assurer l’accessibilité;
  3. de façon continue, en éduquant les personnes ayant une déficience et les fournisseurs de services sur leurs droits et responsabilités.

Décisions de l’Office relatives aux sièges supplémentaires

Le 10 janvier 2008, l'Office a ordonné à Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet d'adopter une politique « une personne, un tarif » pour les personnes ayant une déficience grave et qui voyagent par avion au Canada. La décision signifie que ces transporteurs ne peuvent pas exiger plus d'un tarif pour des services aériens intérieurs aux personnes ayant une déficience :

  • qui sont accompagnées d'un accompagnateur qui s'occupe de leurs besoins personnels et veille à leur sécurité en cours de vol, comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs;
  • ou qui nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris les personnes qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité.

Renseignez-vous sur la politique « une personne, un tarif ».

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