Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 10 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 17 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 9 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 64 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 314 500 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Airvacations Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Airvacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le "Newspaper 24 Hours" (édition Torontoise). |
2015-03-23 | Avertissement formel |
| Porter Airlines Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Porter Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 20 mars, 2015 sur les sites flyporter.com, theweathernetwork.com, and cnn.com |
2015-03-23 | Avertissement formel |
| Wil-Be Services inc. |
Le ou vers le 17 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Québec (Québec), Albany (New York, USA), Glen Falls (New York, USA), Québec (Québec), et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 27 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Val d'Or (Québec) et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-03-13 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| Qatar Airways (Q.C.S.C.) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Qatar Airways (Q.C.S.C.) a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web qatarairways.com. |
2015-01-28 | Avertissement formel |
| Touram Limited Partnership |
Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web vacations.aircanada.com. |
2015-01-21 |
Sanction pécuniaire 1 250 $ |
| Peerless Travel Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Peerless Travel Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le " The Canadian Jewish News" du 15 janvier, 2015. |
2015-01-20 | Avertissement formel |
| Air Canada |
Le ou vers le 27 avril 2014, Air Canada a contrevenu l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site web de réservation en ligne aircanada.com. |
2015-01-13 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |
| GRD Air Inc |
Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada), Yarmouth (Nouvelle-Écosse, Canada), Toronto (Ontario, Canada), Saint-Léonard (Nouveau-Brunswick, Canada) et White Plains(New York, É-U), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-01-08 |
Sanction pécuniaire 21 000 $ |
| Perimeter Aviation LP |
À la suite d'une inspection, il a été déterminé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix, des taux ou des frais qui ne figurent pas dans son tarif intérieur. L'inspection a également révélé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi en omettant de respecter les conditions auxquelles est assujettie sa licence internationale service à la demande en exploitant un vol affrété sans participation en provenance du Canada au moyen d'un aéronef ayant une MMHD de 35 000 livres, sans détenir un permis-programme à cet égard. |
2015-01-06 | Avertissement formel |
| Aerodynamics, Inc. |
Le ou vers le 15 avril 2014, Aerodynamics, Inc. a exploité un service aérien entre Columbus, Ohio, É-U. et Toronto (Ontario) Canada pour transporter des passagers au moyen d’un aéronef de type EMB-145 immatriculé N459AD sans détenir la licence requise pour ce service, enfreignant ainsi l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada. |
2014-12-30 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |