Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
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1989-R-51 | 1989-03-10 |
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Le 10 mars 1989
RELATIF au croisement d'un chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 34,82 de la subdivision Craik, dans le village de Bethune, dans la...
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1989-R-50 | 1989-03-10 |
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le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
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1989-R-49 | 1989-03-10 |
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le 10 mars 1989
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1983-00063 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 18 mars 1983, autorisant la construction de la route n° 12 au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, dans la province d'Alberta,...
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1989-R-46 | 1989-03-10 |
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le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue de construire le trottoir au croisement de la voie ferrée le long du côté nord de...
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1989-R-48 | 1989-03-10 |
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le 10 mars 1989
RELATIF à la construction par la ville de Carleton Place (ci-après la ville), d'un trottoir le long du côté ouest du chemin Franktown au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 27,79 de la subdivision Carleton Place, dans la ville de Carleton...
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1989-R-47 | 1989-03-10 |
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le 9 mars 1989
DEMANDE présentée par Diamond Air, Inc. de Bedford (Massachusetts), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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117-A-1989 | 1989-03-09 |
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le 9 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en...
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1989-R-45 | 1989-03-09 |
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Le 8 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des dispositions de l'article 123 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° SP-4100-G-F25-1003 du 30 mai 1988 lequel est un plan, profil et livre de renvoi...
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1989-R-44 | 1989-03-08 |
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le 8 mars 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien et de fonctionnement des dispositifs de protection situés au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 108,20 de la subdivision Keewatin, et du chemin...
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1989-R-43 | 1989-03-08 |