Décisions et déterminations

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Peter Tonge contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - Plainte relative aux transports accessibles
54-AT-A-2018 | Décision | 2018-09-11
Maria Do Carmo Lobo et Alvaro Do Carmo Lobo contre Qatar Airways (Q.C.S.C.) exerçant son activité sous le nom de Qatar Airways, de Qatar Airways Cargo et de Qatar Executive et Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada rouge et d'Air Canada Cargo - Plainte relative aux transports accessibles
55-AT-A-2018 | Décision | 2018-09-11

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique