1263343 Alberta Inc. (Lynx Air)
Contravention
(1) Le ou vers le 15 mai 2023, 1263343 Alberta Inc. n'a pas mis à disposition, dans un langage simple, clair et concis, sur une plateforme numérique qu'elle utilise pour vendre des billets (www.flylynx.com), ses conditions générales visés aux alinéas 5(1)a) et 5(1)c) du Règlement sur la protection des passagers aériens, précisément des renseignements sur les cas de refus d'embarquement et des renseignements sur l'attribution de sièges pour les enfants de moins de 14 ans, contrevenant ainsi paragraphe 5(2) de ce règlement.
(2) Le ou vers le 15 mai 2023, 1263343 Alberta Inc. a omis de fournir, dans un langage simple, clair et concis, sur une plateforme numérique que 1263343 Alberta Inc. utilise pour vendre des billets (www.flylynx.com), des informations sur le traitement des passagers et l'indemnisation minimale due par le transporteur contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
(3) Le ou vers le 15 mai 2023, 1263343 Alberta Inc. a omis d'inscrire l'avis exigé au paragraphe 5(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens, sur une plateforme numérique que 1263343 Alberta Inc. utilise pour vendre des titres de transport (www.flylynx.com), contrevenant ainsi à ce paragraphe du règlement.