Air Canada

Contravention

(1) Le ou vers le 16 janvier 2023, Air Canada n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée (2RITEM), n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol AC92 et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors de son arrivée à l'aéroport de Santiago (Chili) (SCL). Par conséquent, l'omission d'Air Canada contrevient au paragraphe 61(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Date d’émission

le 15 août 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
50 000 $