Delta Air Lines, Inc.
Contravention
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car, selon lui, Delta Air Lines, Inc. a commis 7 violations, en ne fournissant pas dans un langage simple, clair et concis, dans un document sur lequel figure l'itinéraire des passagers (H2ULQ2), (G9XWX9), (HURS77), (HOYVLO), (GTK99D), les conditions de transport visées au paragraphe 5(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens, contrevenant ainsi au paragraphe 5(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 5 août 2022 et le 27 décembre 2022.
(B) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car, selon lui, Delta Air Lines, Inc. a commis 7 violations, en ne fournissant pas dans un langage simple, clair et concis, dans un document sur lequel figure l'itinéraire des passagers (H2ULQ2), (G9XWX9), (HURS77), (HOYVLO), (GTK99D), les renseignements sur le traitement des passagers, les indemnités minimales qu’il doit leur verser ainsi que sur les recours possibles qu’ont les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’Office, contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 5 août 2022 et le 27 décembre 2022.
(C) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car, selon lui, Delta Air Lines, Inc. a commis 7 violations, en omettant d'inscrire l'avis exigé au paragraphe 5(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens, dans un document sur lequel figure l'itinéraire des passagers (H2ULQ2), (G9XWX9), (HURS77), (HOYVLO), (GTK99D), contrevenant ainsi au paragraphe 5(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 5 août 2022 et le 27 décembre 2022.