Plaintes et différends relatifs au transport maritime

Questions pour lesquelles nous pouvons vous aider

  • Demandes de licence de cabotage

    L’OTC doit déterminer si des navires canadiens sont adaptés et disponibles pour exploiter des services commerciaux en eaux canadiennes et, en ce qui concerne le transport de passagers, si un service maritime adéquat identique ou comparable est offert. Ces services pourraient autrement être assurés par des navires étrangers ou des navires non dédouanés sur demande d’une personne résidant au Canada.

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires :

  • Redevances de pilotage

    Les administrations de pilotage doivent établir ou réviser des redevances qui lui sont dues selon les paramètres prescrits dans la loi, par exemple pour celles qui sont fixées pour leur permettre le financement autonome de leurs opérations. Les redevances doivent également être équitables et raisonnables. Lorsqu’une administration de pilotage décide d’établir ou de réviser une redevance, l’OTC peut vérifier si elle s’est conformée aux paramètres énoncés dans la Loi sur le pilotage, et si elle a bien suivi le processus de publication d’un avis. Pour plus de renseignements, voir l’article 34 de la Loi sur le pilotage.

  • Droits fixés par les administrations portuaires

    L’OTC peut déterminer si les droits fixés par les administrations portuaires entraînent une discrimination injustifiée.

    Pour plus de renseignements, voir la partie I, article 52 de la Loi maritime du Canada.

  • Droits exigés par la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

    L’OTC peut déterminer si les droits exigés par la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent entraînent une discrimination injustifiée.

    Pour plus de renseignements, voir le paragraphe 94(2) de la Loi maritime du Canada.

  • Droits exigés par la Société des ponts fédéraux Limitée (ponts Champlain et Jacques Cartier)

    L’OTC peut déterminer si les droits exigés par la Société des ponts fédéraux Limitée entraînent une discrimination injustifiée.

    Pour plus de renseignements, voir le paragraphe 5(4) du Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

  • Transport de marchandises par voie maritime à des fins de réapprovisionnement par eau dans le Nord

    Un expéditeur qui livre des marchandises à une municipalité par l’intermédiaire d’un transporteur qui assure le réapprovisionnement par eau dans le Nord peut régler un différend sur les prix ou les conditions de service en déposant une demande d’arbitrage sur l’offre finale.

    Pour plus de renseignements, voir la partie IV, article 159 de la Loi sur les transports au Canada.

  • Augmentation déraisonnable de frais ou réduction déraisonnable de services par une conférence maritime

    L’OTC peut déterminer si une conférence maritime, c’est-à-dire une association de transporteurs maritimes, augmente des frais ou réduit des services de manière déraisonnable.

    Pour plus de renseignements, voir les articles 13 et 16 de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes.

Services de règlement des différends

Vous pouvez utiliser un processus rapide et relativement informel pour régler votre différend :

Ou vous pouvez utiliser un moyen plus officiel :

Consultez la rubrique Aperçu et FAQ pour comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous pour savoir comment nous pouvons vous aider.

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