Plaintes et différends relatifs au transport maritime

Questions pour lesquelles nous pouvons vous aider

  • Demandes de licence de cabotage

    L’Office est chargé de déterminer si des navires canadiens sont adaptés et disponibles pour exploiter des services commerciaux en eaux canadiennes et, en ce qui concerne le transport de passagers, si un service maritime adéquat identique ou comparable est offert. Ces services pourraient autrement être assurés par des navires étrangers ou des navires non dédouanés sur demande d’une personne résidant au Canada.
    Pour obtenir des renseignements supplémentaires : 

  • Droits exigés par les autorités portuaires

    L'Office peut déterminer si les droits exigés par les autorités portuaires sont injustement discriminatoires.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la partie 1, article 49 de la Loi maritime du Canada.

  • Droits de pilotage

    L'Office peut déterminer si les droits de pilotage que proposent d'imposer les administrations de pilotage sont justes, raisonnables et dans l'intérêt public.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’article 33 de la Loi sur le pilotage.

  • Problèmes liés à une déficience ou à un état de santé

    Nous pouvons aider à régler les plaintes qui sont liées à la déficience d'une personne, et :

    • les exploitants de traversiers qui offrent des services entre les provinces et les territoires ou entre le Canada et les États-Unis, et
    • leurs gares maritimes ou terminaux situés au Canada.

    Vous pouvez présenter une plainte relative à l'accessibilité.

  • Droits exigés par la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint Laurent

    L'Office peut déterminer si les droits exigés par la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent sont injustement discriminatoires.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 94(2) de la Loi maritime du Canada.

  • Droits exigés par la Société des ponts fédéraux Limitée (ponts Champlain et Jacques Cartier)

    L'Office peut déterminer si les droits exigés par la Société des ponts fédéraux Limitée sont injustement discriminatoires.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 5(4) du Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

  • Droits exigés par la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

    L'Office peut déterminer si les droits exigés par la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée sont injustement discriminatoires.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 5(4) du Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.

  • Transport de marchandises par voie maritime à des fins de réapprovisionnement par eau dans le Nord

    Un expéditeur qui livre des marchandises à une municipalité par l'intermédiaire d'un transporteur qui assure l'approvisionnement par eau dans le Nord peut régler un différend ayant trait aux droits ou aux conditions de service.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la partie IV, article 159 de la Loi sur les transports au Canada.

  • Augmentations déraisonnables des droits ou diminutions déraisonnables du service par une conférence maritime

    L'Office peut déterminer s'il y a eu des augmentations déraisonnables des droits ou des diminutions déraisonnables du service par une conférence maritime (association de transporteurs maritimes).

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les articles 13 et 16 de laLoi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes.

Services de règlement des différends

Vous pouvez utiliser un processus rapide et relativement informel pour régler votre différend :

Ou vous pouvez utiliser un processus plus formel :

Consultez le survol pour comparer les méthodes de règlement des différends de l'Office. Si vous ne savez trop quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour savoir de quelle façon nous pouvons vous aider.

Date de modification :