Conditions tarifaires des compagnies aériennes (tarifs)

Quels sont vos droits et responsabilités lorsque vous voyagez à bord d’un aéronef?

Tant les voyageurs que les transporteurs aériens ont des droits et des responsabilités. Ces obligations sont énoncées dans un contrat détaillé connu sous le nom de « tarif ».

Le tarif doit contenir les prix, les taux, les frais et autres conditions de transport applicables au service aérien et aux services connexes offerts par le transporteur aérien. Il informe le passager des responsabilités contractuelles du transporteur aérien, et il établit et délimite juridiquement ces responsabilités. En outre, le tarif décrit les politiques du transporteur aérien à l'égard de ses conditions de transport. Par exemple, un tarif établit les limites de la responsabilité d'un transporteur aérien; il énonce les circonstances dans lesquelles un transporteur aérien peut refuser de transporter des passagers; il limite la quantité de bagages transportés gratuitement; et il établit les limites de l'heure d'enregistrement.

Votre billet est votre preuve de paiement et la preuve de l’existence d’un contrat entre vous, en tant que passager, et le transporteur aérien. Le billet du passager ne renferme que certains des renseignements inclus dans le tarif.

Le tarif est un contrat conclu entre vous-même et votre transporteur – il décrit vos droits et obligations en tant que passager et les droits de votre transporteur aérien ainsi que ses responsabilités envers vous.

Qui doit établir des tarifs?

Chaque transporteur aérien qui offre ou vend des billets au public pour des services de transport à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada doit établir un tarif.

Quelles sont les responsabilités du transporteur aérien en ce qui concerne ses tarifs?

Le tarif d’un transporteur aérien doit être clair, raisonnable et non injustement discriminatoire.

Les entrepreneurs doivent également respecter les conditions énoncées dans leur tarif.

Si vous croyez qu’un transporteur n’a pas respecté les conditions de son tarif ou que son tarif n’est pas clair, qu’il est déraisonnable ou injustement discriminatoire, vous êtes peut-être en droit de déposer une plainte.

Que comprend un tarif?

Les tarifs comportent les « conditions » générales qui s’appliquent à tous les passagers, peu importe le prix payé.

Les conditions de transport doivent énoncer clairement la politique du transporteur aérien concernant au moins les éléments suivants :

  • le transport des personnes ayant une déficience
  • l’admission des enfants
  • les indemnités pour refus d’embarquement à cause de sur réservation
  • le réacheminement des passagers
  • l’inexécution du service et le non-respect de l’horaire
  • le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque
  • la réservation, l’annulation, la confirmation, la validité et la perte des billets
  • le refus de transporter des passagers ou des marchandises
  • la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif
  • les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises (et les exclusions de responsabilité)
  • la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations

Les tarifs incluent également les prix et les règles tarifaires qui s’appliquent aux tarifs particuliers.

Les règles tarifaires portent sur des questions ayant trait tout particulièrement au billet qu’un passager a acheté, notamment :

  • exigences relatives aux réservations anticipées
  • exigences de séjour minimum et maximum
  • possibilité de se faire rembourser un billet ou pénalités en cas de changement apporté à un billet

Plus d'information sur les exigences liées aux tarifs des transporteurs aériens.

Où trouver le tarif d’un transporteur?

Les transporteurs aériens sont tenus, en vertu de la loi, de fournir leurs tarifs sur demande.

Vous trouverez le tarif d’un transporteur aérien aux endroits suivants :

  • toute aérogare utilisée par le transporteur
  • une billetterie administrée par le transporteur
  • le site Web du transporteur (s’il l’utilise pour vendre des billets)

L’Office tient une liste des tarifs des transporteurs aériens affichés sur des sites Web.