Tarifs

Exigences pour les transporteurs aériens

Tout transporteur aérien qui offre des services de transport à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada doit établir un tarif. Selon la loi canadienne, les transporteurs aériens sont tenus de :

  1. veiller à ce que leur tarif est clair, raisonnable et exempt de discrimination injuste;
  2. déposer un tarif (ou les modifications qui y sont apportées) et les documents à l'appui auprès de l'Office, le cas échéant.
  3. mettre le tarif à la disposition du public, aux fins de consultation.

Pour le service international, tous les licenciés et les non licenciés sont tenus d'avoir un tarif si :

  • ils offrent ou vendent des services internationaux à destination et en provenance du Canada (sous réserve des dispositions de tout accord relatif au transport aérien applicable);
  • ils participent à la prestation de services de transport conjoint à destination ou en provenance du Canada (y compris les partages de codes).

Dans le cadre du processus de délivrance des licences, les transporteurs aériens doivent déposer les tarifs auprès de l’Office et ces tarifs doivent être en vigueur avant le début de l’exploitation du service aérien.

Les transporteurs aériens qui offrent un service international régulier doivent également déposer un horaire de service auprès de l’Office.

Les tarifs pour le service intérieur entre deux destinations canadiennes n'ont pas à être déposés à l'Office.

1. Créer un tarif

2. Déposer un tarif

3. Mettre le tarif à la disposition du public

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