Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-333 2021-10-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Bermudes et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 21 octobre 2021. La...
2021-A-S-334 2021-10-21
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2021-158 2021-10-21
Dans son arrêté no 2021-A-S-312, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2021-157 2021-10-19
Fednav International Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NUNAVIK », un vraquier brise-glace immatriculé aux Îles Marshall, afin de...
W-2021-156 2021-10-18
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter deux vols supplémentaires entre la Turquie et le Canada, les 17 décembre 2021 et 2 janvier 2022. Turkish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
A-2021-155 2021-10-15
Le 22 mai 2019, l'Office des transports du Canada a suspendu les licences internationales service régulier et service à la demande de Jet Airways (India) Limited (licenciée). Le 23 mai 2020, la licence service internationale à la demande a été annulée. Le 12 mai 2021, la licenciée disposait de 30...
2021-A-20 2021-10-14
AT-2021-151 2021-10-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation, en partage de codes, de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (...
A-2021-152 2021-10-12
Altera Atlantic Chartering ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AMUNDSEN SPIRIT », un pétrolier-navette immatriculé aux Bahamas, afin de...
W-2021-153 2021-10-12