Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Dans sa détermination no A-2020-182, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L'Office est convaincu que les raisons...
A-2021-137 2021-09-22
Dans son arrêté no 2020-A-150, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2021-138 2021-09-22
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-289 2021-09-20
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-286 2021-09-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-136 2021-09-16
Altera Atlantic Chartering ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AMUNDSEN SPIRIT », un pétrolier-navette immatriculé aux Bahamas, afin de...
W-2021-133 2021-09-15
Dans son arrêté no 2020-A-S-8, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
A-2021-134 2021-09-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) l'addition d'aéronefs tout-cargo a sa licence service intérieur petit aéronef. La demande concerne l'exploitation commerciale d'un service aérien utilisant des drones pour le transport de marchandises. Conformément au sous-...
A-2021-135 2021-09-15

Arrêté no. 2021-A-S-246 a été émis par erreur.

L'arrêté no 2021-A-S-246 du 30 juillet 2021 a été émis par erreur. Par conséquent, l'arrêté est nul et sans effet, maintenant pour alors.
2021-A-19 2021-09-14
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un refus de transport. [2] Les demandeurs réclament une indemnisation de 821,26 CAD pour les dépenses qu’ils ont supportées en raison du refus de transport...
95-C-A-2021 2021-09-10