Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et le Honduras. La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
A-2022-31 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-36 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 mars 2022. La licenciée...
2022-A-S-38 2022-03-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 mars 2022. La licenciée...
2022-A-S-31 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-32 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-34 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-35 2022-03-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2022-30 2022-03-24
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter trois vols cargo supplémentaires par semaine du Canada à l'Équateur dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Équateur, à...
A-2022-29 2022-03-23
RÉSUMÉ [1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Sunwing concernant des dommages causés à son bagage et à ses vêtements lors d’un vol de Toronto (Ontario) à Holguin, Cuba, le 28 mai 2019. [2] Le demandeur réclame une...
23-C-A-2020 2022-03-17