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(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui American Airlines, Inc. a commis 36 violations, en ne fournissant pas aux passagers visés par le retard et l'annulation subséquente du...
Mesures d’application | 2023-09-28
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, American Airlines, Inc. n’a pas fourni au passager (RFAJGY), visé par le retard du vol AA5020 dont le départ était prévu le 11 juillet 2023 à 12:00, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y...
Mesures d’application | 2023-09-28
Le 28 septembre 2023 – Gatineau, QC – Office des transports du Canada
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Sanction administrative pécuniaire - American Airlines inc. - 13 500 $ -...
Nouvelles | 2023-09-28