Site de l'Office
Affichage 41-50 sur 520 articles.
(A) Le ou vers le 28 août 2023, Pacific Coastal Airlines Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par soarplus@pacificcoastal.com sans y inclure le point d’arrivée du service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2023-10-03
(A) Le ou vers le 27 septembre 2023, Neos S.p.A. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site Web ca.neosair.com sans indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2023-10-03
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui American Airlines, Inc. a commis 36 violations, en ne fournissant pas aux passagers visés par le retard et l'annulation subséquente du...
Mesures d’application | 2023-09-28
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, American Airlines, Inc. n’a pas fourni au passager (RFAJGY), visé par le retard du vol AA5020 dont le départ était prévu le 11 juillet 2023 à 12:00, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y...
Mesures d’application | 2023-09-28
(1) Le ou vers le 26 décembre 2022, Air Canada a omis de fournir au passager (43N48E), visé par l'annulation du vol AC1963 prévu le 26 décembre 2022, la raison de l'annulation à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel elle a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2023-09-26
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, Arajet, S.A. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web arajet.com/ca/ sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2023-09-22
(A) Le ou vers le 4 aout 2023, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d’un service aérien sue le site Web airliaison.ca sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa...
Mesures d’application | 2023-09-22
(A) Le ou vers le 4 aout 2023, Air Saint-Pierre, S.A. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site Web airsaintpierre.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2023-09-22
(A) Le ou vers le 2 aout 2023 Flair Airlines Ltd. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web https://flyflair.com sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer,...
Mesures d’application | 2023-09-22
(A) Le ou vers le 3 aout 2023, Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi a fait mention des frais de transport aérien dans une publicité sur le site Web www.turkishairlines.com sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2023-09-22
Aussi chercher parmi...
Catégorie d'application de la loi
Année financière
- 2024-2025 10 Apply 2024-2025 filter
- 2023-2024 74 Apply 2023-2024 filter
- 2022-2023 32 Apply 2022-2023 filter
- 2021-2022 9 Apply 2021-2022 filter
- 2020 - 2021 8 Apply 2020 - 2021 filter
- 2019-2020 23 Apply 2019-2020 filter
- 2018-2019 66 Apply 2018-2019 filter
- 2017-2018 62 Apply 2017-2018 filter
- 2016-2017 25 Apply 2016-2017 filter
- 2015-2016 27 Apply 2015-2016 filter
- 2014-2015 51 Apply 2014-2015 filter
- 2013-2014 120 Apply 2013-2014 filter
- 2012-2013 7 Apply 2012-2013 filter
Date d'émission
- 2024 26 Apply 2024 filter
- 2023 76 Apply 2023 filter
- 2022 21 Apply 2022 filter
- 2021 8 Apply 2021 filter
- 2020 9 Apply 2020 filter
- 2019 32 Apply 2019 filter
- 2018 71 Apply 2018 filter
- 2017 52 Apply 2017 filter
- 2016 26 Apply 2016 filter
- 2015 30 Apply 2015 filter
- 2014 67 Apply 2014 filter
- 2013 96 Apply 2013 filter
- 2012 6 Apply 2012 filter