Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

(A) Le ou vers le 10 juillet 2023, dans la municipalité régionale de Waterloo, Ontario, Canadian National Railway Company a omis de se conformer à l'Ordre de l'Office no 28-R-2023, pris en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, lui ordonnant de cesser d’arriver au dérailleur avant d’avoir reçu l’autorisation de l’exploitant et de provoquer ainsi le fonctionnement au ralenti de ses trains à l’embranchement entre les points milliaires 0 et 1,53, le plus tôt possible mais au plus tard le 27 avril 2023, contrevenant ainsi au paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada.

(B) Le ou vers le 11 juillet 2023, dans la municipalité régionale de Waterloo, Ontario, Canadian National Railway Company a omis de se conformer à l'Ordre de l'Office no 28-R-2023, pris en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, lui ordonnant de cesser d’arriver au dérailleur avant d’avoir reçu l’autorisation de l’exploitant et de provoquer ainsi le fonctionnement au ralenti de ses trains à l’embranchement entre les points milliaires 0 et 1,53, le plus tôt possible mais au plus tard le 27 avril 2023, contrevenant ainsi au paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada.

(C) Le ou vers le 12 juillet 2023, dans la municipalité régionale de Waterloo, Ontario, Canadian National Railway Company a omis de se conformer à l'Ordre de l'Office no 28-R-2023, pris en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, lui ordonnant de cesser d’arriver au dérailleur avant d’avoir reçu l’autorisation de l’exploitant et de provoquer ainsi le fonctionnement au ralenti de ses trains à l’embranchement entre les points milliaires 0 et 1,53, le plus tôt possible mais au plus tard le 27 avril 2023, contrevenant ainsi au paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada.

(A) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire prévu dès que possible, sous la forme d'une réservation confirmée sur le prochain vol disponible exploité par lui, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 

(B) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire prévu dès que possible, sous la forme d'une réservation confirmée sur le prochain vol disponible exploité par lui, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 

(C) Le ou vers le 26 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124733953) dont le vol (WG448) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire prévu dès que possible, sous la forme d'une réservation confirmée sur le prochain vol disponible exploité par lui, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 

(D) Le ou vers le 26 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124733953) dont le vol (WG448) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire prévu dès que possible, sous la forme d'une réservation confirmée sur le prochain vol disponible exploité par lui, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 

(E) Le ou vers le 26 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124733953) dont le vol (WG448) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire prévu dès que possible, sous la forme d'une réservation confirmée sur le prochain vol disponible exploité par lui, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager, contrevenant ainsi à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 

(F) Le ou vers le 21 janvier 2023, Sunwing Airlines Inc. a omis de rembourser la partie non utilisée du billet à un passager (122160143), dans les 30 jours suivant le jour où un vol (WG 487) a été retardé de trois heures ou plus pour des raisons relevant du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, et que le passager a choisi de ne pas compléter son itinéraire avec les autres arrangements de voyage offerts conformément à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui ne répondaient pas à ses besoins de voyage, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2 (2) de ce règlement. 

(G) Le ou vers le 21 janvier 2023, Sunwing Airlines Inc. a omis de rembourser la partie non utilisée du billet à un passager (122160143), dans les 30 jours suivant le jour où un vol (WG 487) a été retardé de trois heures ou plus pour des raisons relevant du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, et que le passager a choisi de ne pas compléter son itinéraire avec les autres arrangements de voyage offerts conformément à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui ne répondaient pas à ses besoins de voyage, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2 (2) de ce règlement. 

(H) Le ou vers le 21 janvier 2023, Sunwing Airlines Inc. a omis de rembourser la partie inutilisée du billet à un passager (122160143), dans les 30 jours suivant le jour où un vol (WG 487) a été retardé de trois heures ou plus pour des raisons relevant du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, et que le passager a choisi de ne pas compléter son itinéraire avec les autres arrangements de voyage offerts conformément à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui ne répondaient pas à ses besoins de voyage, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2 (2) de ce règlement. 

(I) Le ou vers le 25 janvier 2023, Sunwing Airlines Inc. a omis de rembourser la partie non utilisée du billet à un passager (123125263), dans les 30 jours suivant le jour où un vol (WG 246) a été retardé de trois heures ou plus pour des raisons relevant du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, et que le passager a choisi de ne pas compléter son itinéraire avec les autres arrangements de voyage offerts conformément à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui ne répondaient pas à ses besoins de voyage, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2(2) de ce règlement. 

(J) Le ou vers le 25 janvier 2023, Sunwing Airlines Inc. a omis de rembourser la partie non utilisée du billet à un passager (123125263), dans les 30 jours suivant le jour où un vol (WG 246) a été retardé de trois heures ou plus pour des raisons relevant du transporteur, y compris pour des raisons de sécurité, et que le passager a choisi de ne pas compléter son itinéraire avec les autres arrangements de voyage offerts conformément à l'alinéa 17(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui ne répondaient pas à ses besoins en matière de voyage, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2(2) de ce règlement. 

(1) Le ou vers le 13 juin 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a omis de fournir à une personne handicapée (392YSP) un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la personne et du chien si le siège passager de la personne n’offre pas assez d’espace au plancher en raison de la taille du chien, contrevenant ainsi au paragraphe 51(4) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(2) Le ou vers le 13 juin 2023, à l'aéroport international Pearson de Toronto, Air Canada a refusé de transporter une personne handicapée (392YSP) sur le vol AC171, et n'a pas démontré que le transport de cette personne constituerait une contrainte excessive pour elle, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(3) Le ou vers le 24 juin 2023, Air Canada a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à compter du refus, à une personne handicapée (392YSP) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter cette personne sur le vol AC171 le 13 juin 2023, contrevenant ainsi au paragraphe 60(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

(1) Le ou vers le 6 juillet 2023, à l'aéroport international Vancouver (YVR), 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, les renseignements concernant la raison du retard du vol numéro Y9121, les indemnités qui peuvent lui être versés pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables, et les recours possibles contre le transporteur, notamment ceux auprès de l’Office, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).